Political Party

€2,000

Insufficient legal basis for data processing

Date de décision

14 avril 2020

Autorité

Data Protection Commision of Bulgaria (KZLD)

BG

Secteur

Public Sector and Education

Pays

BG

Droit

GDPR

Statut

FINAL

Description

Forging signatures on a voters' list.

Citations légales

Art. 6

Questions et violations

Insufficient legal basis for data processing

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